Important : le présent document est un contrat régissant l'utilisation du logiciel qui l'accompagne. Veuillez lire attentivement les dispositions du présent contrat avant d'installer ou d'utiliser le logiciel. L'installation et/ou l'utilisation du logiciel implique que vous acceptez pleinement et sans condition les modalités et conditions de ce contrat, y compris et sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, aux restrictions de reproduction et aux limitations de responsabilité énoncées ci-après.
Vous acceptez les modalités et conditions du présent contrat dès lors que vous ouvrez le logiciel fourni dans un emballage scellé ou que vous l'installez s'il est fourni sans emballage. N'ouvrez ni n'installez le logiciel, ou tout autre composant associé, sans avoir lu, compris et accepté au préalable les modalités et conditions du présent contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions du contrat de licence, il vous est défendu d'installer, d'ouvrir ou d'utiliser le logiciel ou tout autre composant associé et, dans un délai de cinq jours après réception du logiciel, vous devez retourner le logiciel au fournisseur ou, si vous détenez un exemplaire électronique, vous devez certifier de la destruction de toutes les copies électroniques du logiciel, et ce afin de bénéficier d'un remboursement intégral des sommes versées.
1 Définitions
Sauf mention contraire dans un contexte particulier, les termes et expressions suivants sont définis comme suit :
1.1 RS Components : RS Components Ltd.
1.2 Concédant : l'entreprise WestDev Ltd ayant autorisé RS Components à promouvoir, vendre ou distribuer le Produit.
1.3 Fournisseur : RS Components et le Concédant.
1.4 Contrat : le présent document, accord juridiquement contraignant entre le Client et le Fournisseur.
1.5 Client : le particulier, l'entreprise ou la personnalité juridique unique ayant obtenu le Produit.
1.6 Produit : tout ou partie des applications logicielles ou des composants associés qui accompagnent le présent Contrat ou qui sont fournis par la suite et ne sont pas couverts séparément par un Contrat de licence leur étant propre. Sont inclus, sans limitation : les supports associés, la documentation physique ou électronique, les mises à jour et mises à niveau logicielles, les services en ligne ou les services Web fournis au Client par RS Components ou le Concédant.
1.7 Utilisation autorisée : l'utilisation du Produit par le Client conformément au présent Contrat.
1.8 Droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevet, droit des dessins et modèles, marque commerciale, secret commercial et toute autre forme de droit de propriété intellectuelle, enregistré officiellement ou non.
1.9 Système de sécurité : système de protection logicielle appliqué lors de l'installation et/ou l'utilisation du Produit afin de restreindre l'installation et/ou l'utilisation aux seuls individus autorisés.
1.10 Dispositif de sécurité : dispositif intégré ou raccordé à l'ordinateur, utilisé au sein du Système de sécurité afin de contrôler l'accès au Produit.
1.11 Licence de réseau : mécanisme de licence composé d'un fichier de licence et du logiciel joint qui permet de gérer le nombre d'utilisateurs simultanés pour le Produit.
2 Portée et intégralité
2.1 Hormis dans le cas de certains accords spécifiques portant sur l'objet du présent Contrat, signés physiquement par le Client et par un Directeur du Concédant, le présent Contrat comprend l'intégralité de l'entente sur l'objet en question et remplace tous les accords, arrangements et engagements précédents et contemporains, écrits ou oraux, qui sont en lien avec le propos de ce Contrat.
2.2 Ces derniers incluent, sans limitation, tous les Contrats similaires fournis avec les précédentes versions du Produit.
2.3 Aucune des parties ne peut s'appuyer sur des représentations, déclarations, promesses ou engagements, exprès ou implicites, émis par l'autre partie dans le cadre d'échanges d'informations ou de discussions antérieurs à la conclusion du Contrat, autres que ceux qui sont expressément définis dans le présent Contrat.
3 Propriété et octroi de licence
3.1 Lors de l'installation du Produit et/ou du solde des factures d'achat et/ou des frais de licence applicables, le Fournisseur octroie au Client une licence non exclusive afin d'installer et d'utiliser le Produit conformément aux modalités et conditions du présent Contrat.
3.2 La propriété du Produit et de tous ses composants, et les Droits de propriété intellectuelle à cet égard, ne sont aucunement transférés au Client.
3.3 Le Concédant du Produit conserve le titre de propriété du Produit ainsi que l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle à cet égard, quel que soit le mode d'approvisionnement des Produits.
3.4 Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée de sorte à conférer au Client des droits ou des titres de propriété sur le Produit ou l'un de ses composants.
3.5 Le Produit est soumis aux droits d'auteur. La reproduction non autorisée du Produit ou de l'un des composants associés, contrevenant au présent Contrat, est expressément défendue. Le Client est susceptible d'être tenu juridiquement responsable des violations des droits d'auteur qui sont causées ou encouragées par un non-respect des dispositions du présent Contrat.
3.6 Le Client est tenu de déployer des efforts raisonnables pour protéger le Logiciel, la documentation et les autres informations contre l'utilisation, la reproduction, la distribution ou la publication non autorisées ou contraires à la législation applicable.
3.7 Certains composants du Produit sont susceptibles d'être fournis par des tiers, auquel cas ces composants sont régis par un Contrat qui leur est propre, mis à disposition avec le Produit installable. En l'absence de Contrat spécifique pour les éléments fournis par des tiers, ces éléments sont couverts par le présent Contrat.
3.8 Tout Droit de propriété intellectuelle lié ou consécutif à une modification ou une amélioration du produit demandée, proposée ou suggérée par le Client au cours de l'utilisation ou de l'évaluation du Produit, ou lors de la prestation de services d'assistance ou de conseil, est la propriété exclusive du Concédant, sauf accord contraire écrit de la part d'un Directeur du Concédant. Les dispositions de la présente sous-section 3.8 demeurent en vigueur après la résiliation de ce Contrat.
4 Installation et utilisation
4.1 Le Client est en droit d'installer le Produit sur le nombre d'emplacements et d'ordinateurs jugés nécessaires pour utiliser le Produit, conformément au nombre de Licences octroyées au Client.
4.2 Le Client est en droit d'utiliser tous les exemplaires du Produit installés conformément à la clause susmentionnée, à condition qu'ils ne soient pas utilisés simultanément sur un nombre d'ordinateurs, ou par un nombre d'utilisateurs, supérieur au nombre de Licences octroyées au Client et que le Client prenne les mesures nécessaires pour garantir que ce nombre ne soit pas dépassé si le Système de sécurité n'y veille pas déjà.
4.3 Tous les exemplaires du Produit, qu'ils soient installés sur un ordinateur ou sauvegardés, copiés ou enregistrés sur un support de stockage, demeurent la propriété du Fournisseur, et tous les exemplaires doivent être accompagnés du présent Contrat.
4.4 Le Produit ne peut être utilisé que sous forme de code objet lisible par machine.
4.5 Le Client n'est pas autorisé à modifier, altérer, adapter, fusionner, décompiler ou rétroconcevoir le Produit ou tout autre composant associé, ni à créer d'œuvre dérivée basée sur tout ou partie du Produit.
4.6 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ni dissimuler les droits d'auteur, les marques commerciales ou toute autre mention ou marque de propriété présents sur le Produit.
4.7 Le Client est autorisé à mettre le Produit à disposition des employés et des contractuels sur site dans la mesure où l'utilisation du Produit est nécessaire à ces personnes pour réaliser leur travail. Lesdites personnes sont également contraintes par les modalités et conditions du présent Contrat.
4.8 Le Client veille à protéger la confidentialité du Produit et de tous ses composants, et à ce que les personnes autorisées à accéder au Produit ou à l'un des composants associés ne divulguent d'informations ni n'utilisent le Produit de façon contraire au présent Contrat. La protection de la confidentialité ne peut en aucun cas être inférieure aux mesures de protection standard en usage dans le secteur de la CAO électronique, des semi-conducteurs ou des logiciels pour des informations de même nature.
4.9 Il est strictement défendu au Client d'utiliser le Produit ou les composants associés dans le but de créer, développer ou améliorer des produits qui sont, ou pourraient être, en concurrence avec un quelconque produit du Fournisseur ou composant associé. Il est défendu au Client d'encourager cette pratique ou de mettre le Produit ou les composants associés à disposition d'un concurrent du Fournisseur à ces mêmes fins.
4.10 Le Client n'est pas autorisé à fournir d'informations relatives aux performances, aux fonctionnalités, au contenu, aux données de référence ou d'autres informations similaires à des tiers.
4.11 Le Client n'est pas autorisé à octroyer de sous-licence, céder à titre onéreux, louer, prêter ou transférer le Produit de quelque manière que ce soit, ni les droits du Client à l'égard du Produit ou d'un composant associé, de façon temporaire ou permanente, excepté sous les conditions du présent Contrat.
4.12 Lorsque le Produit est protégé par un Système de sécurité, y compris et sans limitation, l'utilisation de dates d'expiration, de licences à durée limitée ou à fonctionnalités restreintes, de codes d'autorisation, de Dispositifs de sécurité et de Licences de réseau, il est défendu au Client de tenter d'ôter, d'altérer ou de contourner une quelconque partie de ce Système de sécurité.
4.13 Le Client n'est pas autorisé à promouvoir, vendre, louer, prêter ou distribuer des moyens permettant de contourner un Système de sécurité quelconque, y compris et sans limitation, la distribution et la publication de codes d'autorisation ou d'installation, ou la distribution et la publication de versions « crackées » ou modifiées du Produit ou des composants associés, ni à encourager ou à habiliter d'autres parties à le faire.
4.14 L'intégralité des dispositions de la présente section 4 demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
5 Cession du Produit
5.1 Le Client est en droit de céder définitivement le Produit dans son intégralité à un autre propriétaire, sous réserve des dispositions suivantes :
i) Avant toute cession, le Client fournit à RS Components l'intégralité des informations relatives au nouveau propriétaire par écrit, ainsi que la date prévue pour la cession.
ii) Le nouveau propriétaire reconnaît et accepte toutes les modalités et conditions du présent Contrat, comme si le Produit lui avait été fourni par RS Components.
iii) Toutes les copies du Produit, intégrales ou partielles, et les informations les accompagnant qui sont en possession du Client, y compris et sans limitation, les copies installées et les copies de sauvegarde sur les périphériques de stockage de données, sont cédées ou détruites et le Client certifie cet acte par écrit à RS Components.
iv) RS Components se réserve le droit de prélever des frais administratifs auprès du Client et/ou du nouveau propriétaire dans le cadre de la cession du Produit à un autre propriétaire.
v) Toute tentative de cession sans consentement écrit préalable de la part de RS Components constitue une violation substantielle du présent Contrat.
6 Durée et résiliation
6.1 À l'exception des sections ou clauses survivant à la résiliation du présent Contrat, et qui sont explicitement caractérisées comme telles, le Contrat demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment en détruisant le Logiciel et toutes les copies intégrales ou partielles.
6.2 Le présent Contrat est résilié si le Client ne respecte pas l'une des modalités ou conditions du Contrat, et RS Components n'est en aucun cas tenu d'informer le Client d'une telle résiliation.
6.3 Lors de la résiliation du Contrat, le Client accepte de supprimer le Produit de tous les ordinateurs et de détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, sur les supports de stockage, ainsi que de retourner à RS Components les informations relatives au Produit.
6.4 Le présent Contrat est résilié dans le cas où le Client : est en état manifeste d'insolvabilité, fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre, exécute ou négocie une cession, un accord avec les créanciers ou un concordat au bénéfice des créanciers ou, lorsque le Client est une personne morale, dépose une demande de liquidation ou qu'une telle demande est déposée par un créancier, entre en liquidation (autre que pour une restructuration ou une fusion), convoque ses créanciers, se voit affecter un administrateur judiciaire pour ses engagements et actifs ou cesse son activité.
6.5 En aucun cas la résiliation du présent Contrat ne dégage le Client de son obligation de s'acquitter des frais de licence et autres montants non soldés, sommes qui sont exigibles immédiatement à la résiliation du Contrat.
6.6 Les dispositions de la sous-section 3.8, de la section 4 et de la section 9 demeurent en vigueur après résiliation du présent Contrat.
7 Renonciation
7.1 Le défaut du Fournisseur de faire appliquer ou d'exécuter tout ou partie des dispositions du présent Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à ces dispositions et ne dégage pas le Client de son obligation de respecter ces mêmes dispositions.
7.2 Aucune renonciation aux dispositions du présent Contrat ne peut être exercée ou décrétée sans que le Client n'ait reçu le consentement écrit préalable de la part d'un Directeur du Concédant et que ce consentement soit explicitement caractérisé comme étant une renonciation à la disposition en question.
8 Garanties
8.1 Aucune garantie, explicite ou implicite, n'est émise par rapport au Produit ou à un élément associé, y compris et sans limitation, en matière de qualité, de performance, de précision, de qualité marchande ou d'adéquation ou aptitude à un emploi, que le Client communique cet emploi à RS Components ou non.
8.2 Le Produit n'est pas un produit « sur mesure » développé pour répondre aux besoins spécifiques du Client ; il s'agit d'un produit général développé par le Concédant pour une vaste gamme de solutions, d'exigences et de situations. Ainsi, le Client est responsable de s'assurer que le Produit répond à ses besoins.
8.3 La période de garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du quinzième (15e) jour après que le Produit est livré au Client ou lorsque le Produit est installé pour la première fois, l'événement survenant le premier prévalant. Cette période s'applique uniquement à la livraison ou l'installation initiale du Produit et n'est pas recommencée, réinitialisée ou renouvelée lors de la livraison ou l'installation de mises à jour ou de mises à niveau du Produit ultérieures, ni lors de la modification du nombre de Licences octroyées pour l'utilisation du Produit, ni en cas d'extension, de mise à niveau ou de modification quelconques du Produit lorsque le Produit a déjà été livré au Client ou que ce dernier l'a déjà installé.
8.4 Le Fournisseur garantit que, pendant la durée de la période de garantie, lorsqu'il est correctement installé sur une plateforme informatique compatible telle que définie par le Fournisseur et qu'il est utilisé conformément aux dispositions de la documentation et/ou des formations approuvées qui l'accompagnent, le Produit respectera substantiellement les spécifications fonctionnelles décrites dans ladite documentation ou formation. En particulier, le Fournisseur ne garantit en aucun cas que le Produit soit exempt d'erreur ou de défaillance, ni qu'il fonctionne sans interruption.
8.5 Le Client accepte que de telles erreurs, défaillances ou interruptions ne soient pas jugées suffisantes pour entraîner la résiliation du présent Contrat.
8.6 Cette garantie ne s'applique pas aux services, à l'assistance ni au logiciel concédé sous licence ou autrement mis à disposition à titre gracieux, ni à la version « préliminaire », « alpha » ou « beta » du logiciel, tous étant fournis « en l'état », sans garantie, représentation ou responsabilité.
8.7 Cette garantie ne s'applique pas dans la mesure où des défauts ou défaillances du Produit surviennent suite à une installation, une utilisation ou une manœuvre incorrectes du logiciel, ou qu'ils sont aggravés par ces actions, suite à une modification ou une altération non autorisées du Produit ou suite à une utilisation du Produit conjointement avec un autre logiciel sur un ordinateur ou un système d'exploitation qui ne figurent pas dans la liste des plateformes compatibles approuvées par le Fournisseur.
9 Indemnités et limitation de responsabilité
9.1 À moins que la législation applicable ne rende cette limitation de responsabilité inapplicable, le Fournisseur n'est en aucun cas tenu responsable des dommages ou pertes directs, indirects, accidentels, punitifs ou consécutifs (y compris, mais sans limitation, la perte d'activités, de bénéfices ou d'économies ; l'interruption des activités ; la perte des informations, données ou conceptions ; la perte de la clientèle et l'atteinte à la réputation ; les performances, la validité et le fonctionnement des conceptions et dispositions de circuits) dus à l'utilisation du Produit, de services d'assistance ou d'autres services du Fournisseur, même si le Fournisseur a été informé de ces dommages éventuels.
9.2 Le Fournisseur n'est pas tenu responsable des dommages dus ou liés à une application, une conception ou un produit créé(e) ou modifié(e) à l'aide du Produit, si l'échec de cette application conduit à des blessures ou à la mort.
9.3 L'entière responsabilité du Fournisseur et le seul recours du Client si le Produit ne fonctionne pas conformément aux spécifications pendant la période de garantie sont, à la seule discrétion du Fournisseur, la réparation ou le remplacement du Produit ou, si ces opérations sont considérées comme économiquement infaisables, la résiliation du présent Contrat et le remboursement des frais de licence versés par le Client au Fournisseur pour le Produit. Après la période de garantie, le Fournisseur n'est pas tenu de fournir ces solutions. De telles solutions ne sont disponibles que si le Client a envoyé une notification écrite à RS Components pendant la période de garantie indiquant que le Produit ne fonctionne pas correctement, et qu'il a fourni toutes les informations pouvant être nécessaires au Fournisseur pour qu'il se renseigne, recrée et, si possible, résolve le défaut.
9.4 Le Client s'engage à indemniser et à défendre le Fournisseur, y compris ses Directeurs, ses employés et ses Partenaires et agents agréés, dans le cadre de toute réclamation tierce émanant de l'utilisation par le Client du Produit ou de son contenu, ou du fonctionnement ou résultat des conceptions, fichiers ou autres matériels générés par le Produit.
9.5 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, le montant maximum cumulé de la responsabilité totale du Fournisseur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (notamment une négligence) ou autre, est limité à la somme des frais de licence versés par le Client à RS Components pour le Produit.
9.6 Le Client doit s'assurer d'effectuer des sauvegardes régulières et effectives de l'ensemble des conceptions, bibliothèques et autres fichiers produits ou modifiés lorsqu'il travaille avec le Produit. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causés aux conceptions, bibliothèques ou autres fichiers.
9.7 L'intégralité des dispositions de la présente section 9 demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
10 Dissociabilité
10.1 Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autre autorité, cette disposition sera disjointe du Contrat, tandis que les autres modalités, conditions et dispositions demeureront valides et en vigueur.
10.2 En cas de dissociation d'une disposition de ce Contrat, la disposition en question devra être remplacée par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, remplira les mêmes objectifs économiques, juridiques et commerciaux que la disposition supprimée.
11 Titres
11.1 Sauf stipulation contraire, les titres des clauses et dispositions du présent Contrat sont indiqués à titre informatif uniquement. Ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante du Contrat.
12 Loi applicable
12.1 Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur en Angleterre.
12.2 WestDev se réserve le droit de poursuivre le Client dans la juridiction dans laquelle ce dernier est implanté.
12.3 Aucun élément de ce Contrat ne peut être interprété de manière à limiter ou exclure les droits et obligations des deux parties (le cas échéant), dans la mesure où cette limitation ou exclusion n'est pas conforme aux lois nationales en vigueur et, lorsque cela est applicable, aux lois d'un État membre de l'Union européenne qui applique les directives du Conseil des Communautés européennes.
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